Dernière mise à jour : 15/07/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.seeds.fr (le « Site ») entre SEEDS et toute personne effectuant un achat sur le Site (le « Client »), qu'elle soit un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, matérialisée lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

SEEDS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 944 871 805, siège social : 86 rue Royale, 78000 Versailles, France — TVA intracommunautaire : FR 44 944 871 805.

Contact : contact@seeds.fr.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont notamment des peintures à l'huile de lin, apprêts, échantillons et accessoires d'application. Leurs caractéristiques essentielles (teinte, contenance, rendement, supports, conditions d'application) sont présentées sur le Site, dans les fiches produits et les fiches techniques.

Produits préparés à la demande. Sauf mention contraire, les peintures sont préparées et teintées à la demande, selon la teinte et la contenance choisies par le Client au moment de la commande.

Rendu des teintes. Malgré tout le soin apporté à la reproduction des teintes sur le Site, le rendu à l'écran dépend des paramètres d'affichage du Client et ne saurait garantir une correspondance exacte avec la teinte réelle du produit livré. Il est fortement recommandé de commander un échantillon avant toute commande en volume. Les nuances constatées entre un écran et le produit livré ne constituent pas un défaut de conformité.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Le montant total de la commande, incluant les éventuels frais de livraison, est affiché avant la validation définitive et le paiement.

Pour une livraison en dehors de France, la TVA effectivement applicable est celle du pays de livraison (ou aucune TVA pour les destinations hors Union européenne) : elle est recalculée lors du paiement, et le montant final peut donc différer légèrement du prix affiché, qui s'entend TVA française incluse. Les prix affichés dans une devise autre que l'euro s'entendent hors taxes ; les taxes éventuellement applicables sont calculées lors du paiement.

SEEDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination ; ils sont à la charge exclusive du Client.

5. Commande

La commande s'effectue sur le Site selon les étapes suivantes : constitution du panier ; identification ou création d'un compte client ; renseignement de l'adresse de livraison ; vérification du récapitulatif ; paiement sécurisé. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. SEEDS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère manifestement anormal.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la commande (notamment carte bancaire et, le cas échéant, virement bancaire). Les données de paiement sont traitées de manière chiffrée par Stripe ; SEEDS n'a pas accès aux numéros de carte.

En cas de paiement par virement, la commande est mise en production après réception effective des fonds.

7. Livraison

Zones desservies. France métropolitaine, pays de l'Union européenne, Suisse, Royaume-Uni, Norvège, Islande, États-Unis et Canada.

Délais. Les produits étant préparés à la demande, un délai indicatif de préparation et de livraison est communiqué lors de la commande. À défaut d'indication d'un délai, SEEDS livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement de SEEDS à son obligation de livraison dans ce délai, le Client consommateur peut résoudre la commande dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint sans succès SEEDS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Réception. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, qui en garantit l'exactitude. Un numéro de suivi est communiqué lorsque le transporteur le permet. Le transfert des risques au Client consommateur s'opère au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné) prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer SEEDS dans les meilleurs délais à contact@seeds.fr.

8. Droit de rétractation

Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Exception — produits confectionnés à la demande. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les peintures et apprêts teintés ou préparés à la demande selon la teinte et la contenance choisies par le Client entrent dans cette catégorie et ne peuvent donc faire l'objet d'une rétractation. Le droit de rétractation demeure applicable aux produits standard non personnalisés (notamment les accessoires).

Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à SEEDS, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@seeds.fr, par exemple au moyen du formulaire type reproduit à l'article 15. Le Client renvoie les produits concernés, complets et dans leur état d'origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après sa notification, à l'adresse communiquée par SEEDS lors de la demande. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Remboursement. SEEDS rembourse la totalité des sommes versées au titre des produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à production d'une preuve d'expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte SEEDS à contact@seeds.fr en décrivant le défaut constaté, accompagné si possible de photographies et du numéro de commande.

10. Responsabilité et bon usage des produits

Les peintures et apprêts SEEDS doivent être appliqués conformément aux fiches techniques et recommandations disponibles sur le Site (préparation du support, conditions de température et d'humidité, temps de séchage, nombre de couches). SEEDS ne saurait être tenue responsable des désordres résultant d'une application non conforme à ces recommandations, d'un support inadapté ou mal préparé, ou de conditions d'application ou de conservation anormales.

La responsabilité de SEEDS envers un Client professionnel est en toute hypothèse limitée au montant de la commande concernée.

11. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SEEDS jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dans les conditions de l'article 7 ci-dessus.

12. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de SEEDS par une réclamation écrite à contact@seeds.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève SEEDS sont communiquées sur cette page dès sa désignation et, en tout état de cause, sur demande écrite adressée à SEEDS.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SEEDS.

15. Formulaire type de rétractation

À l'attention de SEEDS, 86 rue Royale, 78000 Versailles — contact@seeds.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

• Commandé le : … / Reçu le : …
• Numéro de commande : …
• Produit(s) concerné(s) : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …